La mer enseigne aux marins des rêves que les ports assassinent. Bernard Giraudeau

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APPLICATION DE LA LOI NOTRe

DROIT DE RÉPONSE

Un droit de réponse est ouvert sur nos articles et nos positions, à la condition expresse qu'il ne contrevient pas à l'usage de la correction.

LOI NOTRe et REBONDISSEMENTS

Si les dispositions de la loi NOTRe s'appliquent au vieux port de Golfe-Juan, alors ce serait la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis (CASA) qui devrait prendre les commandes de l'Autorité Portuaire.

 

Effectivement, la commune de Vallauris Golfe Juan fait partie de la CASA.

 

Affaire à suivre ...mais voila que des rebondissements ont lieu ailleurs que dans les Alpes-maritimes ... où ces questions sont bizarrement inexistantes !

EXIT TAXE DE MOUILLAGE ... COME IN TAXE DE SÉJOUR

Les réductions des subventions de l'État aux collectivités locales n'arrêtent pas de faire émerger des idées de taxations supplémentaires et parmi celles-ci en voila une qui va - assurément - provoquer des tensions et des réactions parmi les plaisanciers.

 

Si le projet de frapper d'une taxe de séjour les plaisanciers marseillais ne s'acquittant pas de la taxe d'habitation venaient à se concrétiser (celle-ci entrant dans le cadre d'une taxe foncière sur les bateaux), faudra-t-il craindre alors que cette idée de nouvelle taxe ne fasse des émules dans tous les conseils municipaux de France ayant une autorité portuaire ?

 

Mais que dit la loi : Les personnes assujetties à la taxe de séjour sont les personnes qui séjournent sur le territoire de la commune, à savoir, celles qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation (article L. 2333-29 du CGCT).

 

Le hic, c'est que les plaisanciers s'acquittent déjà d'une taxe foncière portuaire via les redevances des droits d'amarrage.

 

Bien que les vaches aient plusieurs pis à leurs mamelles, et que depuis bien longtemps les plaisanciers - comme les automobilistes - sont considérés comme leurs cousins éloignés, il va bien falloir savoir raison garder de la part des collectivités locales.

 

Car, au-delà des seuls plaisanciers marseillais, cette redondante mesure fiscale impacterait tous les plaisanciers deumeurant en dehors du territoire marseillais et par extension tous les plaisanciers de France n'habitant pas dans la ville du port de leur choix.

 

Normalement, toute décision relevant d'une délibération municipale est assugetie au controle de la légalité préfectorale et si cette taxe est déjà perçue au travers de la taxe foncière acquittée par les plaisanciers via les redevances portuaires, alors cette décision devrait être retoquée par la préfecture.

 

Mais comme toujours, le fameux dicton - aide-toi et le ciel t'aidera - prend ici toute sa signification et il appartient aux plaisanciers et aux associations de plaisanciers de veiller au grain et d'agir en conséquence.

 

Il conviendra donc de s'assurer du fondement légal de l'instauration de cette nouvelle taxe.

 

COMPTE-RENDU CONSEIL PORTUAIRE DÉCEMBRE 2016

Compte rendu du conseil portuaire de décembre 2016
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RÉPONSE DU PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT

Nous nous étions engagés à vous faire immédiatement part de la réponse au courrier (voir ci-dessous) envoyé au Président du Département.

 

Nous avions souhaité que celle-ci puisse nous parvenir avant la tenue du conseil portuaire du 27 novembre 2015.

 

Reçue le samedi 28 novembre et eu égard aux délais postaux, nous pouvons considérer que le Président du Département a tenu compte de notre demande.

 

Et nous l'en remercions.

 

Nous retournerons vers vous dès que d'autres précisions nous parviendront.

 

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COURRIEL AU PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT

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FORME JURIDIQUE DE L'A.O.T

Pouvons-nous estimer dans le cadre de l'A.O.T du domaine maritime public que la concession accordée à un gestionnaire ou exploitant lui accorde le droit d'établir un contrat revêtant un caractère synallagmitique, c'est-à-dire en ligne directe entre le gestionnaire, l'exploitant et l'usager.

 

L'approche du cadre de l'Autorisation Conventionnelle d'occupation privative du domaine public revêt la forme contractuelle dans l'espace de concession des ports de plaisance.

 

Le contrat d'occupation revêt obligatoirement la forme d'un contrat administratif et une référence dans les clauses à des règles de droit privé ne fait pas disparaître (en aucune façon) la qualification administrative du contrat, ni la compétence du juge administratif en cas de litige.

 

Seule l'autorité portuaire peut délivrer un contrat administratif. 

 

L'article R. 631-4 du Code des ports maritimes autorise la disposition privative de postes à quai pour une durée d'une année, renouvelable, permettant un droit d'usage exclusif de l'emplacement attribué mais avec la possibilité pour l'autorité du port, en cas d'absence du bénéficiaire, de mettre ce poste à la disposition de plaisanciers de passage ou en escale.

 

Un écrit doit constater l'autorisation privative de domaine public, contrat synallagmatique ou acte unilatéral de l'autorité chargée de la gestion du port de plaisance. Le tarif de location (redevance d'usage) est défini dans une annexe au contrat de concession et est affiché au port.

 

La CCINCA reconnaît cette règle intangible sur le site Riveria Ports.

 

Ces quatre ports sont des concessions d’outillage public.
Les dates de fin des concessions sont les suivantes :
Cannes : 2017
Golfe-Juan : 2023
Nice : 2028
Villefranche Darse : 2018

 

Il est donc réglementaire que le seul contrat acceptable soit celui établi par cette autorité.