MISE EN APPLICATION DE LA TAXE FONCIÈRE

DOSSIER ÉLECTRICITÉ

Argumentaire électricité et questions
Le CPPGJ a déposé cet argumentaire aux responsables portuaires de la CCINCA lors de la réunion du 15 novembre 2013. Les réponses aux questions sont toujours attendues.
Document CPPGJ - Rétrocession d’énergi[...]
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Le CPPGJ a adressé deux lettres (simple du 8/04/ et LRAR du 8/05/2103) au Président de la CCINCA en sollicitant la fourniture du Contrat avec ERDF.

 

Ces lettres étant restées sans réponse, le CPPGJ s’est tourné le 8/09/2013 vers ERDF en lui expliquant les modalités de facturation au compteur dont sont assujettis certains plaisanciers et en faisant part de son souhait de connaître sa position.

 

Ensuite, et alors que le CPPGJ était décidé à transmettre une demande à la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) une rencontre avec le nouveau Directeur des Ports de la CCINCA et la promesse de la communication du Contrat a conduit à son annulation.

 

Effectivement, le CPPGJ a eu la communication de 2 avenants, mais pas le Contrat lui-même.

 

Le 19 septembre 2013, ERDF nous a fait part de sa réponse dans laquelle il explique précisément les conditions expresses qui permettent la refacturation de l’électricité, dans le cadre de relèves au compteur effectuées par les agents portuaires :

 

1)   - l’autorisation écrite de ERDF

2)   - récupération des charges d’électricité au forfait

3)   - aucune réalisation de profit

 

Et ERDF de conclure que les chiffres que le CPPGJ mentionnaient ne semblaient pas correspondre à ces conditions.

 

Il semblerait d’après les démarches que le CPPGJ a lancées, qu’aucune autorisation ne serait ni sollicitée ni délivrée entre ERDF et la CCINCA pour permettre une facturation au compteur.

 

Le 23 septembre 2013 le CPPGJ répondait à ERDF en précisant qu’il poursuivait les échanges avec la CCINCA, d’après les derniers renseignements fournis venant alimenter et appuyer ses propres réflexions.

 

Le 15 novembre 2013 le CPPGJ se réunissait avec la CCINCA pour faire le point sur ce dossier, argumentaire à l’appui.

 

Lors du Conseil Portuaire du 28 novembre 2013 la facturation de l’électricité étant venue en discussion, la CCINCA a fait part de ses échanges avec le CPPGJ et a annoncé qu’elle espérait trouver une solution et un accord avec EDRF.

 

Le CPPGJ prend acte et espère qu’il sera invité autour de la table des discussions, ce qui serait la moindre des choses.

 

En attendant, le CPPGJ estime tout à fait naturel que l’ensemble des plaisanciers soit au courant du dossier électricité du port et porte ses travaux sur la place publique.

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